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Espace Usagers

Comment remplir
une demande MDPH

Pour faire une demande auprès de la MDPH du Jura, vous avez le choix entre :

– effectuer votre demande en ligne sur mdphenligne.cnsa.fr
Les démarches sont clairement expliquées.


– déposer votre dossier papier en respectant les étapes suivantes :

Il est important de présenter un dossier complet afin de ne pas allonger le délai de traitement de votre demande. Des pièces complémentaires pourront néanmoins vous être demandées lors de l’étude de votre dossier.

Pour tout renouvellement, nous vous conseillons vivement de constituer votre dossier 4 mois avant l’échéance.

Pour tout document envoyé, NI AGRAFE, NI COLLE, NI RUBAN ADHÉSIF, NI PHOTO

Les 7 étapes pour déposer un dossier papier de demande à la MDPH :

1Télécharger et imprimer le formulaire de demande, ainsi que le certificat médical, obligatoire (à faire remplir par un médecin).
Vous pouvez aussi demander un formulaire papier au 03 84 87 40 44 ou à l’accueil du Pôle des Solidarités au 355 Boulevard Jules Ferry, BP 40044, 39002 LONS LE SAUNIER Cedex.

2 – Renseigner toutes les pages du formulaire de demande (y compris les items B et D même lors d’un renouvellement).

3Faire compléter le certificat médical de la MDPH par votre médecin traitant (ou si possible par votre médecin spécialiste).

A l’attention des médecins: nous vous rappelons que ce certificat médical engage votre responsabilité.


Ce certificat doit avoir moins d’un an.
Attention, vous ne pouvez pas remplir vous-même le certificat médical !
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un faux certificat médical est reconnu comme une infraction pénale punie par des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison et 225 000 € d’amende.

L’article 441-7 du cp :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

Article 441-4

«  Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

4 – Joindre les derniers comptes rendus des divers spécialistes à propos de votre pathologie principale motivant la demande. Ces certificats doivent être les plus récents possible. Vous pouvez les récupérer auprès du secrétariat de votre médecin traitant lorsqu’il rédige votre certificat médical MDPH voire ultérieurement ou auprès de celui de vos autres médecins spécialistes.

5 – Vérifier l’ensemble du dossier : formulaire de demande + certificat médical , volet 1 (bilan auditif), volet 2 (bilan ophtalmologique) + justificatifs complémentaires. Ne pas oublier de signer votre formulaire (page 4).

6 – Faire une copie de votre dossier

7 – Envoyer l’ensemble du dossier à la MDPH du JURA :

– soit par voie postale au 355 Boulevard Jules Ferry -BP 40044- 39002 LONS LE SAUNIER CEDEX
– soit en le déposant directement dans la boîte aux lettres de la MDPH ou à l’accueil (horaires d’ouverture du lundi au vendredi : 9h-12h – 13h30-16h30)
– soit par mail à mdph39@jura.fr

Vous pouvez également nous contacter en envoyant un e-mail à mdph39@jura.fr en indiquant vos coordonnées (identité, date de naissance et numéro de téléphone) ainsi que le motif de votre sollicitation.