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Mes droits et recours
à la suite d’une décision
MDPH

Lorsque vous déposez une demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), votre situation est évaluée par les membres d’une EP (Équipe Pluridisciplinaire). La proposition de l’EP est ensuite validée ou non par les membres de la CDAPH (Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées). En cas de désaccord avec la décision prise par cette commission, vous pouvez :

1- Soit demander une conciliation

pour avoir des informations supplémentaires et des explications sur la décision prise. Le but : rechercher une solution qui conviendra aux deux parties (vous et la MDPH).

Cette procédure fait intervenir un tiers indépendant (un conciliateur) dont le rôle consiste à faciliter les échanges et la négociation entre vous et la MDPH en vue du règlement du litige. Le conciliateur rédige alors un rapport de conciliation.

Comment faire une demande de conciliation :

  • déposer votre demande dans un délai de 2 mois suivants la réception de la notification de la décision MDPH.
  • par écrit remis ou envoyé à la MDPH du Jura, au 355 boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 Lons-Le-Saunier.

Si le désaccord persiste, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO, voir ci-dessous).

2- Soit déposer un recours

pour contester la décision.

◼ Dans un 1er temps vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH.

  • Votre dossier sera de nouveau examiné et votre situation réévaluée par la MDPH.
  • Cette 1ère démarche est obligatoire avant de pouvoir déposer un recours contentieux auprès du Tribunal.
  • Elle aboutira à une nouvelle décision de la CDAPH.
Comment déposer un RAPO :
  • déposer votre demande dans un délai de 2 mois suivants la réception de la notification de la décision MDPH,
  • par un écrit remis ou envoyé à la MDPH du Jura, au 355 boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 Lons-Le-Saunier,
  • joindre à votre écrit une copie de la notification de la décision de la CDAPH que vous contestez ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles au réexamen de votre situation.

Une absence de réponse à votre RAPO dans un délai de 2 mois, vaut rejet de la demande.

◼ Si, suite à ce 1er recours administratif, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la nouvelle décision prise par la CDAPH, vous pouvez alors saisir le juge en déposant un recours contentieux auprès du Tribunal.

Une nouvelle décision sera prise par la juridiction compétente.

Selon le type de droits et de prestations que vous avez sollicités, le Tribunal compétent sera :

  • Le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANÇON, pour les décisions concernant : la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), l’Orientation Porfessionnelle, la Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI S).
  • Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, Site Anne Franck, 295 rue Georges Trouillot 39004 LONS LE SAUNIER, pour : la Carte Mobilité Inclusion Invalidité et Priorité et pour toutes les autres décisions MDPH prises par la CDAPH (qui ne dépendent pas du Tribunal Administratif).
Comment déposer un recours contentieux au Tribunal :
  • déposer votre demande motivée auprès du Tribunal compétent, dans un délai de 2 mois suivants la réception de la notification de la décision MDPH prise suite à votre RAPO,
  • par un écrit remis ou envoyé au Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception,
  • joindre à votre requête une copie de la décision MDPH (prise suite à votre RAPO), ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

En l’absence de réponse de la MDPH à votre RAPO dans le délai de 2 mois, vous devrez transmettre au Tribunal l’accusé de réception par la MDPH de votre demande de RAPO.

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