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Mes droits et recours
à la suite d’une décision
MDPH

Vous disposez d’un droit de recours à la suite d’une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce recours est dans un premier temps administratif.

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Le recours administratif est une demande de réévaluation d’une décision de la MDPH. Vous pouvez l’exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH.
Ce recours administratif est dit « Recours Administratif Préalable Obligatoire » (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Faire une demande de conciliation :

Pourquoi ? Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explication sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ? Par un écrit remis ou envoyé à la MDPH du Jura, 355 boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 Lons le Saunier Cedex. La Directrice de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ? Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de décision,
– en indiquant vos nom, prénom, adresse, date de naissance, le motif du recours et tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
– en joignant la copie de la décision contestée.

À savoir : La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation. À réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.

La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

Faire un recours administratif :

Pourquoi ? Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

Comment ? Par un écrit remis ou envoyé à la MDPH du Jura, 355 boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 Lons le Saunier.

Quand ? Dans un délai de deux mois après réception du courrier de la MDPH

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Et si vous n’êtes toujours pas d’accord ?
En cas de contestation de la décision de la CDAPH après le Recours Administratif Préalable Obligatoire, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.

À noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.

À savoir : si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser :

  • au Tribunal Administratif pour : Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientation professionnelle, Carte Mobilité Inclusion (CMI) à l’adresse suivante : 30 rue Charles Nodier 25000 BESANÇON
  • au Tribunal Judiciaire pour : Allocation Adultes Handicapé (AAH), complément de ressources (CPR), Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments, Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP / ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux à l’adresse suivante : Pôle Social Site Anne Franck 295 rue Georges Trouillot CS 40519 39004 LONS-LE-SAUNIER

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