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La PCH

(Prestation de Compensation du Handicap)

Qu’est que la Prestation de Compensation du Handicap ?

C’est une aide qui vous permet de financer les dépenses que vous devez engager du fait de votre handicap.

Pour qui ?

  • Toute personne âgée de moins de 60 ans
  • Toute personne âgée de 60 ans et plus dès lors que les critères d’accès étaient remplis avant l’âge de 60 ans
  • Toute personne vivant à leur domicile et/ou en établissement (ESMS) ou hospitalisées dans un établissement de santé

Quels critères de handicap ?

Toute personne confrontée à une perte d’autonomie et qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité essentielle, ou une difficulté grave pour au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne, dans les domaines suivants :

  • Mobilité / Manipulation
  • Entretien personnel
  • Communication
  • Relation avec autrui

La difficulté est :

  • Absolue, lorsqu’elle ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même,
  • Grave, lorsque les activités sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Les conditions d’accès à la PCH sont les mêmes à domicile et en établissement.

Attention, la PCH n’est pas cumulable avec :

  • L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • Le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapée (AEEH) sauf en cas d’aménagement du logement et du véhicule
  • La Majoration pour Tierce Personne (MTP déduit du montant de la PCH)

Si vous bénéficiez de l’une de ces prestations, vous pouvez tout de même déposer une demande de PCH. Le calcul de vos droits vous permettra de choisir la prestation la plus adaptée à votre situation.

Pour quelles aides ?

1- Aides humaines

C’est un accompagnement par un tiers, dans les domaines suivants :

  • Entretien personnel
  • Déplacements
  • Participation à la vie sociale

3 types d’aidants : le dédommagement d’un aidant familial, le recours à un prestataire, l’emploi direct.

Attention : la PCH ne prend pas en charge les aides ménagères, les interventions relatives aux soins, les aides à la parentalité.

2- Aides techniques

La PCH peut prendre en charge les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité (exemple : fauteuil roulant, loupe, siège de bain,…)

Attention : les équipements nécessaires à votre activité professionnelle ne relèvent pas d’une prise en charge par la PCH (orientation AGEFIPH, FIPHFP). Toute dépense réglée avant décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH) ne pourra être prise en charge au titre de la PCH qui si elle correspond à celle inscrite dans la décision.

3- Aménagement du logement / Aménagement du véhicule et surcoût liés au transport

Sous certaines conditions, la PCH peut prendre en charge les travaux d’adaptation, ou d’accessibilité, de votre résidence principale, ou encore les frais de déménagement vers un logement adapté.

La PCH peut prendre en charge des aménagements du véhicule utilisé habituellement par la personne en situation de handicap, en qualité de conducteur ou de passager.

Si vous êtes le conducteur, votre permis de conduire doit porter la mention d’un poste de conduite adapté (demande à faire auprès de la préfecture).

4- Charges spécifiques et exceptionnelles

Charges spécifiques : les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH.

Charges exceptionnelles : les dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH

5- Aide animalière

Sont prises en compte les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Ne sont pas pris en charge au titre de l’aide animalière que les frais liés à des chiens issus de centres labellisés (tels que : frais de nourriture, vétérinaire, assurance…).

Comment faire la demande ?

Déposer un dossier

Après avoir complété, daté et signé le formulaire, le renvoyer en y associant le certificat médical et les pièces justificatives. D’autres pièces peuvent vous être demandées ultérieurement.
Attention : la date d’ouverture des droits PCH se fait le 1er jour du mois de dépôt du dossier.

Toute personne handicapée […] dont le handicap répond à des critères définis par décret […] a droit à une prestation de compensation

Article L245-1 (Code de l’Action Sociale et des Familles)

Traitement de votre demande

L’évaluation

Votre demande fait systématiquement l’objet d’une évaluation médicale et médico-sociale. Un travailleur social pourra se rendre à votre domicile pour identifier et déterminer vos difficultés et vos besoins en prenant en compte votre projet de vie.

L’équipe pluridisciplinaire

Elle est constituée de professionnels médico-sociaux, d’un médecin et du responsable du pôle.

Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)

Il mentionne les réponses à vos différents besoins. Il vous est envoyé 15 jours avant la Commission des Droits et de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (CDAPH).

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Proposition du plan d’aide à la commission pour validation et décision. Les services du Conseil Départemental procèdent au versement de la PCH, entraînant obligatoirement un contrôle de l’effectivité de la dépense (factures acquittées, déclaration aidant familial…).