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Espace Usagers

Foire Aux Questions

Une question ? Consultez nos réponses

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquentes que nos usagers se posent et des réponses qui, nous l’espérons, pourront vous aider.

CONCERNANT L’ETABLISSEMENT DE VOTRE DEMANDE :

Où peut-on me délivrer une carte d’invalidité, de stationnement ?

Les cartes sont délivrées par la MDPH. Il faut compléter un dossier MDPH accompagné d’un certificat médical.

Quelles sont les pièces justificatives à apporter à ma demande ?

La liste des pièces justificatives à fournir est disponible ici.

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un nouveau dossier. Pour information le certificat médical à une validité d’un an.

Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH, AAH…) ?

La validité d’un certificat médical est d’un an. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagné d’un nouveau certificat médical.

Je suis bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adultes Handicapé), je souhaite demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), dois-je reconstituer un dossier ?

Le formulaire de demande de la MDPH ainsi que le certificat médical sont communs aux pôles adultes, enfants et PCH. Pour les dossiers traités par le pôle Enfants et pour lesquels une demande de PCH est faite, il n’est pas nécessaire de reconstituer un dossier, cependant les pièces exigées ne sont pas identiques et des compléments peuvent vous être demandés.

J’ai besoin d’une aide au ménage, la prestation de compensation peut-elle intervenir ?

La PCH ne prend pas en compte l’aide au ménage. Elle ne prend en compte que l’aide apportée directement à la personne (participation à la vie sociale, toilette, déplacement, surveillance, alimentation…).

J’ai plus de 60 ans et je suis handicapé, puis-je avoir droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH peut être accordée aux personnes de plus de 60 ans à condition de répondre aux critères d’éligibilité.

J’ai une allocation compensatrice tierce personne (ACTP), dois-je choisir la PCH ?

Le travailleur social qui vient à domicile est chargé de faire une double évaluation de votre situation. Vous pouvez ainsi choisir de garder l’ACTP ou opter pour la PCH en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous. La choix de la PCH implique le renoncement définitif à l’ACTP.

L’école m’a conseillé de vous contacter pour déposer un dossier pour mon enfant, comment dois-je procéder ?

Contacter la MDPH (par téléphone 03-84-87-40-44 ou par courrier -355 Boulevard Jules Ferry BP 40044 39002 LONS-LE-SAUNIER Cedex 2) et demander un dossier complet. Celui-ci comprend un formulaire de demande et un certificat médical, à faire remplir par le médecin spécialiste qui suit l’enfant.

CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER :

Comment va être étudié mon dossier ?

Le dossier est déposé dans le pôle concerné qui va en faire une étude approfondie. Il sera évalué par des médecins et autres spécialistes au sein de l’Equipe pluridisciplinaire (EP) qui élaborent une proposition. Les membres de la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en fonction de cette proposition et des éléments de votre dossier, valident une décision finale qui vous sera notifiée par courrier.

Dans combien de temps aurais-je une réponse à mon dossier ?

La durée de traitement d’un dossier varie entre 2 et 4 mois (au niveau national, la durée légale est de 4 mois).
Pour information le temps d’instruction de votre dossier varie en fonction de votre demande et des pièces justificatives fournies (plus vous donnerez de précisions, plus vite votre dossier sera traité. Ex : si possible fournir des justificatifs médicaux de spécialistes). L’instructeur en charge de votre dossier peut vous joindre par téléphone ou vous pouvez contacter la MDPH pour vous renseigner sur l’instruction de votre dossier.

Les visites médicales sont-elles systématiques ?

Non. C’est le médecin chargé de l’étude du dossier qui en prend la décision.

Dois-je prendre rendez-vous pour une visite médicale ?

Non ce sont les médecins de la MDPH qui jugent si, oui ou non, il est nécessaire de vous convoquer en visite médicale. Il est possible également de solliciter une visite par écrit.

Dans quel délai doit se faire la demande de renouvellement ?

Il est préférable de faire la demande de dossier minimum 4 mois avant la date d’échéance.

LA DÉCISION ET LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :

Je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH), que faire ? Comment puis-je contester ? Dans quel délai ?

Les voies de recours à votre disposition, suivant votre situation et les prestations demandées, sont détaillées au dos de chacune des notifications de décision de la CDAPH. Ainsi, vous pouvez, après notification de la décision : voir rubrique « Mes droits et recours à la suite d’une décisions »

Puis-je obtenir un double de mon dossier ? Puis-je le consulter à la MDPH ?

Toute personne justifiant de son identité peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant et en obtenir une copie. Il vous est donc possible de consulter votre dossier à la MDPH et, le cas échéant, d’en demander une copie.

Une amélioration ou une détérioration de l’état de santé doit-elle être signalée à la MDPH ?

Tout changement de situation doit être signalé à la MDPH. Celui-ci peut entraîner une modification dans l’attribution des prestations.

Dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?

Non pas obligatoirement, c’est un choix personnel. Il peut cependant vous être conseillé de le faire afin que votre employeur ne vous demande pas de réaliser une tâche difficile à effectuer.

Quelle démarche dois-je effectuer pour le transfert de mon dossier dans un autre département ? Ou à l’inverse pour un transfert dans le département du Jura ?

Pour tout transfert de dossier, il faut adresser une demande écrite à la MDPH d’origine en précisant vers quel département et à quelle date le dossier doit être transféré. Il est aussi vivement recommandé d’indiquer dans le courrier la nouvelle adresse de la famille et joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Comment prendre rendez-vous auprès d’une assistante sociale de la MDPH ?

Pour information les assistantes sociales de la MDPH ne réalisent pas d’accompagnement social. Elles sont spécialisées dans l’évaluation des besoins dans le cadre d’une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elles réalisent des visites à domicile après étude de votre dossier par les membres de l’équipe pluridisciplinaire (EP).

Quel est le montant de l’AAH (Allocation pour les Adultes Handicapé)

Le montant de l’AAH dépend de plusieurs critères, à savoir du type d’AAH accordé et des ressources de la personne en situation de handicap. C’est la CAF du département (ou la MSA) qui est habilitée à calculer le montant de l’allocation en fonction de la situation de la personne. La CAF est également en charge de son versement.

Est-ce que mon Allocation Adulte Handicapé (AAH) est toujours valable quand je suis en retraite ?

Le versement de l’AAH dépend de votre taux d’incapacité :

  • Si vous bénéficiez d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, l’AAH ne vous sera plus versée.
  • Si vous bénéficiez d’un taux d’incapacité supérieur à 79 % l’AAH vous sera toujours versée à titre différentiel en complément d’un avantage vieillesse (dans la limite du montant de l’AAH).