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La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a été créée le 20 juin 2006. Elle se compose de 23 membres titulaires et de 34 membres suppléants et est présidée par un élu du Conseil départemental.


Elle est l’héritière des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Elle est compétente pour prendre toutes les décisions en matière de compensation du handicap, notamment la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par le Conseil départemental du Jura.


Elle statue sur les ouvertures de droits.


Elle oriente la personne handicapée sur une insertion scolaire ou professionnelle.


Elle désigne les établissements ou les services adaptés aux besoins de la personne en matière d’éducation, de rééducation ou de reclassement.


Elle attribue la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

La CDAPH est présidée par Mme Hélène PELISSARD, conseillère départementale du Jura. L'organisation et le secrétariat en sont assurés par la MDPH.


Elle est composée de 23 membres nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental, soit :

  • 2 élus du Département et 2 représentants de l'administration du Conseil Départemental,
  • 3 représentants des administrations d'Etat (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE ; Agence Régionale de Santé - ARS ; Education Nationale),
  • 1 représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et 1 représentant de la Caisse d'Allocations Familiales,
  • 7 représentants des associations de Personnes handicapées,
  • 1 représentant du Conseil départemental consultatif des Personnes handicapées (CDCPH),
  • 1 représentant des associations de Parents d'Elèves,
  • 2 représentants des organisations syndicales (patronales et salariales),
  • 2 représentants avec voix consultative des organismes gestionnaires d'établissements et services pour Personnes handicapées.

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