Maison Départementale des Personnes Handicapées

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FAQ

Écrit par MDPH   
Mercredi, 23 Juin 2010 09:38

Voici les questions le plus fréquemment posées par les usagers de la M.D.P.H. :

 

CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE VOTRE DEMANDE :

 

 

 

 

CONCERNANT LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER :

 

 

 

CONCERNANT LA DECISION ET LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :

 

 

 

VOTRE DEMANDE :

 

  • Où peut-on me délivrer une carte d'invalidité, de stationnement ?

Les cartes sont délivrées par la MDPH. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.

  • Quelles sont les pièces justificatives à apporter à ma demande ?

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée en dernière page du formulaire de demande.

  • Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un nouveau dossier.

  • Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH, AAH…) ?

La validité d'un certificat médical est de 4 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d'un nouveau certificat médical.

  • Je suis bénéficiaire de l'AAH, je souhaite demander la PCH, dois-je reconstituer un dossier ?

Le formulaire de demande de la MDPH ainsi que le certificat médical sont communs aux unités adultes, enfants et PCH. Pour les dossiers traités par l'unité Enfants et pour lesquels une demande de PCH est faite, il n'est pas nécessaire de reconstituer un dossier, cependant les pièces exigées ne sont pas identiques et il peut vous être demandé des compléments.

  • J'ai besoin d'une aide au ménage, la prestation de compensation peut-elle intervenir ?

La PCH ne prend pas en compte l'aide au ménage. Elle ne prend en compte que l'aide apportée directement à la personne (participation à la vie sociale, toilette, déplacement, surveillance, alimentation…).

  • J'ai plus de 60 ans et je suis handicapé, puis-je avoir droit à la prestation de compensation du handicap ?

La PCH peut être accordée aux personnes entre 60 et 75 ans à condition de répondre aux critères d'éligibilité avant 60 ans.

  • J'ai une allocation compensatrice tierce personne, dois-je choisir la PCH ?

Le travailleur social qui vient à domicile est chargé de faire une double évaluation de votre situation. Les bénéficiaires de l'ACTP peuvent ainsi choisir de garder l'ACTP ou opter pour la PCH en fonction de ce qui est le plus avantageux pour eux. La choix de la PCH implique le renoncement définitif à l'ACTP.

  • L'école m'a conseillé de vous contacter pour déposer un dossier pour mon enfant, comment dois-je procéder ?

Contacter la MDPH (par téléphone ou courrier) et demander un dossier complet. Celui-ci comprend un formulaire de demande et un certificat médical, à faire remplir par le médecin spécialiste qui suit l'enfant.

 

LE TRAITEMENT DE VOTRE DOSSIER :

 

  • Comment va être étudié mon dossier ?

Le dossier est déposé dans le service concerné qui va en faire une étude approfondie. Il sera évalué par des médecins et autres spécialistes au sein de l'Equipe pluridisciplinaire qui élabore une proposition. La CDAPH, en fonction de cette proposition et des éléments de votre dossier, prend ensuite sa décision.

  • Dans combien de temps aurai-je une réponse à mon dossier ?

La durée de traitement d'un dossier dure entre 2 et 4 mois ; La durée légale est de 4 mois.

Le temps d'instruction de votre dossier varie en fonction de votre demande et de sa constitution. L'instructeur en charge de votre dossier peut à tout moment par téléphone ou directement à la MDPH vous renseigner sur les étapes de l'instruction.

  • Combien de temps dure une visite médicale ?

Les visites médicales durent, en moyenne, une trentaine de minutes.

  • Les visites médicales sont-elles systématiques ?

Non. C'est le médecin chargé de l'étude du dossier qui en prend la décision.

  • Dois-je prendre rendez-vous pour une visite médicale ?

Non ce sont les médecins de la MDPH qui jugent si, oui ou non, il est nécessaire de vous convoquer en visite médicale. Il est possible également de solliciter une visite par écrit.

  • Dans quel délai doit se faire la demande de renouvellement ?

Il est préférable de faire la demande de dossier environ 3 ou 4 mois avant la date d'échéance.

 

LA DECISION ET LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER :

 

  • Je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, que faire ? Comment puis-je contester ? Dans quel délai ?

Les voies de recours à votre disposition, suivant votre situation et les prestations demandées, sont détaillées au dos de chacune des notifications de décision de la CDAPH. Ainsi, vous pouvez, après notification de la décision :

  • dans un délai de 2 mois, former un recours gracieux et solliciter une intervention du conciliateur. Cette personne intervient indépendamment de la MDPH.
  • également dans le même délai, former un recours contentieux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), en premier recours. Ce recours ne suspend pas les décisions de la CDAPH.
  • les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pour les cas suivants.
  • En appel, vous pouvez former un recours des décisions du TCI devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). La procédure d'appel est ouverte dans le mois qui suit le jugement du TCI. L'appel a un effet suspensif. Dans les deux mois suivant la décision de la Cour, un pourvoi en cassation peut être formé.
  • Dans le cas d'un contentieux administratif, c'est le droit commun qui s'applique. Les recours contre les décisions du tribunal administratif se font dans un délai de deux mois devant la Cour administrative d'appel. Sauf exception, ils n'ont pas d'effet suspensif.
  • Un pourvoi devant le Conseil d'Etat peut être formé dans les mêmes délais.
  • Puis-je obtenir un double de mon dossier ? Si non, puis-je le consulter à la MDPH ?

Toute personne justifiant de son identité peut prendre connaissance de l'intégralité des données la concernant et en obtenir une copie. Il vous est donc possible de consulter votre dossier à la MDPH et, le cas échéant, d'en demander une copie.

  • Une amélioration ou une détérioration de l'état de santé doivent-elles être signalées à la MDPH ?

Tout changement de situation doit être signalé à la MDPH. Celui-ci peut entraîner une modification dans l'attribution des prestations.

  • Dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?

Non pas obligatoirement, c'est un choix personnel. Il peut cependant vous être conseillé de le faire afin que votre employeur ne vous demande pas une tâche, qu'il vous est difficile d'effectuer.

  • Quelle démarche doit-on effectuer pour le transfert de notre dossier dans un autre département ? pour un transfert dans le département du Jura ?

Pour tout transfert de dossier, il faut adresser une demande écrite à la MDPH d'origine en précisant vers quel département et à quelle date le dossier doit être transféré. Il est aussi vivement recommandé d'indiquer dans le courrier la nouvelle adresse de la famille.

  • Comment prendre rendez-vous avec une assistante sociale ?

Il vous suffit de contacter la MDPH qui vous met en relation avec l'assistante sociale de votre secteur.

  • Quel est le montant de l'AAH (Allocation pour les Adultes Handicapés)

C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie pour les Personnes Handicapés (CDAPH) qui décide du montant en fonction de vos ressources puis la Caisse d'Allocations Familiales qui vous verse le montant.

  • Est-ce que mon Allocation Adulte Handicapé est toujours valable quand je suis en retraite ?

Le versement de l'AAH dépend de votre taux d'incapacité :

  • Pour un taux compris entre 50 % et 79 % d'incapacité, l'AAH ne vous sera plus versée.
  • Pour plus de 80 % d'incapacité l'AAH vous sera toujours versée.
Mise à jour le Mercredi, 22 Décembre 2010 16:49