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LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE :

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, mentale ou psychique". (Art. L 5213-1 du code du travail).

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)". (Art. L 821-3-3 du code de la Sécurité Sociale).

Lors de l'évaluation de la demande d'AAH, sera examinée l'opportunité de reconnaître à la personne la qualité de travailleur handicapé et de prononcer une décision professionnelle.

 

Conditions d'attribution

Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, c'est faire reconnaître officiellement par la Commission des Droits et de l'Autonomie, la possibilité de travailler avec la prise en compte de ses capacités liées au handicap.

Pour bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la personne doit travailler ou être à la recherche d'un emploi.

 

Durée d'attribution

  • La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de 1 à 5 ans.

A noter

L'octroi de ce statut permet d'avoir accès à un ensemble de mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées comme l'orientation par la CDAPH vers une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail, une formation, les aides octroyées par l'Agefiph (Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées), les priorités pour les stages de formation.

La loi du 11 février 2005 a posé le principe de non-discrimination à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Les bénéficiaires de la RQTH font partie du quota légal de 6% auquel sont assujetties les entreprises de plus de 20 salariés dans leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Cependant, le bénéficiaire n'a aucune obligation d'informer son employeur de cette qualité de travailleur handicapé.

 

L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE

Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une orientation et d'un reclassement professionnel, en milieu ordinaire, en milieu protégé ou vers une formation.

 

LE TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE

Cela concerne le "milieu normal de travail" (compatible avec les aptitudes de la personne), par opposition au "milieu protégé". La Commission des droits et de l'autonomie (CDA) valide le fait que la personne peut ou non accéder à l'emploi en entreprise, y compris en entreprise adaptée (ex-atelier protégé).

 

L'ORIENTATION AVEC ACCOMPAGNEMENT PAR UN ORGANISME SPÉCIALISÉ

L'accès direct à l'emploi fait l'objet d'un accompagnement, soit des services de Pôle Emploi, soit du réseau CAP EMPLOI.

 

LE RECLASSEMENT OU LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

(pour éviter un licenciement pour inaptitude)

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail à occuper son poste, il peut alors bénéficier du dispositif dit du « maintien dans l'emploi ».

 

LE TRAVAIL EN MILIEU PROTÉGÉ OU ESAT

Un Etablissement ou Service d'Aide par le Travail (ESAT) est une institution médico-sociale qui met en œuvre un soutien médico-social et éducatif et des activités à caractère professionnel.

Il accueille des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler, ni en entreprise, ni en entreprise adaptée.

L'ESAT peut être spécialisé dans certains types de handicap et être organisé en "sections spécialisées", offrant des horaires ou des tâches adaptés aux capacités de travail de chacun.

Il peut également offrir pour les personnes les plus en difficulté des places en foyer d'hébergement.

L'orientation en ESAT vaut décision de RQTH.

 

L'ORIENTATION VERS LA FORMATION

Les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent accéder aux formations en centres spécialisés, tels que les CRP (Centres de rééducation professionnelle) qui proposent des actions de pré-orientation, de préformation et de formation qualifiante, avec le soutien d'une équipe médico-sociale.

 

LA PRIME DE RECLASSEMENT

La prime de reclassement peut être attribuée aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité aura été reconnue par la CDAPH et qui auront été admis, sur avis favorable de celle-ci, à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle.

Le travailleur handicapé doit, pour bénéficier de cette prime, avoir suivi l'intégralité du stage, dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

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