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L'ALLOCATION d'EDUCATION de l'ENFANT HANDICAPE (AEEH) peut être versée aux familles dont l'enfant est âgé de moins de 20 ans et est reconnu handicapé, donc a un taux d'incapacité d'au moins 50%.

Le complément d'AEEH : Il existe 6 catégories de complément. Celui-ci est attribué aux familles, en plus de l'AEEH de base, selon divers critères : les frais engendrés par la situation de handicap de l'enfant, la réduction du temps de travail professionnel des parents du fait de cette situation, l'emploi d'une tierce personne.

L'AEEH et le complément sont des prestations financières versées par la Caisse des Allocations Familiales.

 

L'ALLOCATION aux ADULTES HANDICAPES (AAH) garantit aux personnes handicapées un minimum social qui leur est spécifique quant à son attribution et à son montant.

C'est une allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité par rapport à l'AAH. Lorsque le montant d'un de ces avantages n'atteint pas le montant d'une AAH taux plein, l'AAH peut intervenir à titre différentiel.

Les conditions d'ouverture du droit à l'AAH :

  • être âgé entre 20 ans et 60 ans,
  • résider en France métropolitaine,
  • justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % s'il est reconnu à l'intéressé une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
  • disposer de ressources ne dépassant pas un certain plafond défini en fonction de sa situation familiale.

Cas particuliers :

A partir de 16 ans, une personne peut se voir attribuer l'AAH, si elle cesse de réunir les conditions pour avoir droit aux allocations familiales, notamment si :

  • elle perçoit une rémunération supérieure à 55 % du SMIC,
  • elle est mariée ou vit maritalement, en concubinage ou est signataire d'un PACS et n'est plus à la charge de ses parents,
  • elle perçoit une prestation familiale, une aide au logement,
  • elle vit seule ou en foyer et ne peut être rattachée à un allocataire qui en assume la charge

L'AAH est versée jusqu'à 60 ans, si le taux est compris entre 50 et 79 %.

Les bénéficiaires doivent ensuite faire valoir leurs droits à la retraite.

Elle peut être versée au-delà de 60 ans, si le taux est égal ou supérieur à 80 %, à titre de différentiel en complément d'un avantage vieillesse.

Un exemplaire du dossier de demande et un exemplaire de la décision de la CDAPH est transmis par la MDPH à l'organisme débiteur de la prestation (Caisse des Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole) qui vérifie si les conditions sont remplies pour l'octroi de l'allocation. Son versement est soumis à condition de ressources.

Durée d'attribution :

Le droit à l'AAH est ouvert le premier jour du mois civil qui suit la date de dépôt de la demande.

Cette allocation est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 an et 10 ans.

 

Le COMPLÉMENT de RESSOURCES (CPR) :

La garantie de ressources pour les personnes handicapées est constituée par l'Allocation Adultes Handicapées (AAH) et le complément de ressources.

Le complément de ressources est destiné à compenser l'absence de revenus d'activité des personnes handicapées reconnues dans l'incapacité de travailler.

C'est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH.

La personne intéressée doit :

  • être âgée de moins de 60 ans
  • bénéficier de l'AAH au taux plein
  • vivre dans un logement indépendant
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 % (ce qui correspond à une incapacité quasiment absolue, et peu susceptible d'évolution favorable dans le temps).

Durée d'attribution :

  • Le complément de ressources est attribué pour une durée déterminée comprise entre 1 an et 10 ans.
  • La CDAPH veille à ce que les durées d'attribution de l'AAH et du complément de ressources concordent le plus possible.

Le complément de ressources cesse d'être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire.

Il est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.

 

La PRESTATION de COMPENSATION du HANDICAP (PCH) : elle est amenée à remplacer progressivement l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). Elle permet à la personne de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie quotidienne en prenant en compte ses besoins, ses attentes et son projet de vie.

Pour en bénéficier, 3 conditions :

  • Une condition de résidence : résider en France métropolitaine de façon stable et régulière, que la personne vive à son domicile ou qu'elle soit hébergée.
  • Une condition d'âge : toute personne âgée jusqu'à 60 ans ou jusqu'à 75 ans si le handicap a été reconnu avant ses 60 ans. La PCH est ouverte aux enfants depuis le 1er avril 2008.
  • Une condition liée au handicap : soit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité essentielle (se laver, manger, se déplacer, etc.), l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne handicapée ; soit présenter une difficulté grave pour la réalisation de deux activités, l'activité est réalisée difficilement et de façon anormale.

La PCH comprend 5 types d'aides différentes :

  • Des aides humaines : dédommagement « d'aidants » familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnelles ou à une tierce personne
  • Des aides techniques : acquisition d'équipements adaptés
  • Des aides à l'aménagements du logement, du véhicule ou les surcoûts liés au transport
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles lorsque le besoin n'est pas couvert par d'autres formes d'aides
  • Des aides animalières qui contribuent à l'autonomie

Téléchargement de la plaquette PCH cliquer ici → plaquette PCH

Conditions particulières pour bénéficier des aides humaines : cet élément est ouvert à la personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ou requiert une surveillance régulière ; soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui imposent des frais supplémentaires. Cet élément est également ouvert aux personnes atteintes de cécité, dont la vision centrale est nulle ou inférieur à 1/20ème de la vision normale (forfait cécité) ; aux personnes atteintes de surdité, dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels et qui recourent à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine (forfait surdité)

Le besoin de compensation est évalué à partir d'éléments médicaux et en situation, sur le lieu de vie de la personne handicapée en s'appuyant sur un guide appelé GEVA.

L'équipe pluridisciplinaire élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Ce plan est présenté à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations.

 

Le FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP (FDCH) : le Fonds départemental de compensation vient compléter la PCH, avec l'objectif de limiter le reste à charge de la personne handicapée. Il intervient suivant un réglement défini par les contributeurs de ce fonds qui, dans le Jura sont le Conseil départemental, l'Etat et la CPAM. Les décisions d'attribution sont prises par un comité de gestion, composé de représentants de ces contributeurs.

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